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Condition générale de vente

Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule

– Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Mks Micro. Le site Internet Mks Micro est un service de : – la société Mks Micro – située à : 3 rue de l’union, 93130 Noisy-le-sec – adresse URL du site : mksmicro.fr et shop.mksmicro.fr – adresse mél : contact@mksmicro.fr – téléphone : 0783949553 Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Réparation en micro-soudure sur carte-mère. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : – les caractéristiques essentielles du service ; – le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. – la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ; – les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, – les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; – la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée. – en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes : – statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; – le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; – pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ; – pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ; – pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; – l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés. L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 2 à 15 jours ouvrables à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme. En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Mks Micro s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des prestations définies dans les présentes conditions générales. Le client est informé que les prestations de Mks Micro, comme sa propre intervention, entrainent une rupture de la garantie constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Mks Micro. De convention expresse entre les parties, Mks Micro n’est soumis, au titre des présentes, qu’a une obligation de moyens et en aucun cas d’une obligation de résultat. Le client reconnait être au courant que ses appareils ont une possibilité de ne pas être réparable. De plus, le client reconnait les risques des interventions sur carte mère et en assume pleinement la responsabilité. Dans le cas où Mks Micro ne parvient pas à réparer la panne du client, seul 20€ seront conservés afin de couvrir les frais de retour. Etant donné que Mks Micro intervient sur demande expresse du client, en aucun cas Mks Micro ne peut être tenu responsable des dommages direct et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 6- Exceptions au délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées: – La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. – La prestation concerne des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et demandés par lui.

Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 25 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Garanties – Politique de remboursement – Risques

9-1 Garanties

Toutes les pièces et les services de réparation sont garantis pour une période de 30 jours après la date de réparation (Sauf indication contraire). Notre garantie couvre le(s) problème(s) primaire(s) que nous avons réparé mais ne couvre pas l’ensemble de l’appareil. Les problèmes secondaires et autres défauts connus dont nous n’étions pas conscients ou les problèmes qui ne sont pas détectables avant la réparation initiale ne sont pas couverts par la garantie. Si une pastille de garantie est déchirée ou abimée, cela annule la garantie. Les dommages accidentels après la réception de l’appareil ou pendant le transport postal ne sont pas couverts. Nous ne serons en aucun cas responsables de la perte de données. Vous devez avoir fait une sauvegarde avant l’expédition. Les réparations gratuites ne sont couvertes qu’au cas par cas et ne sont pas couvertes par la garantie car nous ne garantissons que les services payants

9-2 Hors Garanties

Nous ne garantissons pas, les interventions sur les appareils oxydés. La désoxydation a pour but de vous rallumer l’appareil afin d’y récupérer vos données. Si vous souhaitez le réutiliser par la suite, nous ne prendrons pas en garantie les pannes rencontrées suite à notre intervention.

9-3 Retour / Politique de remboursement

Dans le cas où une de nos réparations ne tient pas, dans sa période de garantie, il devra nous être retourné pour réparation. Si nous ne sommes pas en mesure de réparer votre appareil, nous vous rembourserons 80% du forfait de cette réparation hors frais de transport et de composants sous forme d’avoir pour les prochaines réparations ou en remboursement directe par virement PayPal. S’il vous plaît gardez à l’esprit que nous ne pouvons pas émettre de remboursements pour les problèmes qui ne sont pas liés à notre réparation et/ou intervention. Les frais d’expédition ne sont pas remboursables. Aucun remboursement ne sera fait en dehors du délai de garantie. Aucun remboursement ne sera fait sur les interventions non garantie. Les remboursements sont initiés sous 3 à 30 jours. Nous ne garantissons pas, les interventions sur les pannes de charge et de réseau 2G/3G/4G. Nous ne garantissons pas, tout appareils ayant pas ou plus de sticker de garantie, ainsi que les appareils ayant le sticker déchiré ou endommagé. La garantie ne comprend pas la casse ou la détérioration, précoce ou non, de matériel réparé. En cas de casse, une nouvelle intervention sera facturée. Elle est caduque si le client refuse la garantie ou l’intervention d’un technicien pour quelques raisons que ce soit. Elle est caduque si le client dépasse le délai de 30 jours pour signaler une anomalie correspondant à l’intervention du technicien. Mks Micro n’est en aucun cas responsable des préjudices possible suite à une panne constatée par le client durant la période de garantie. Si l’intervention effectué par le technicien Mks Micro est sans rapport avec les conditions de garantie, Mks Micro est en droit de demander au client le paiement de la nouvelle intervention.

9-4 Les risques

Toutes interventions sur carte mère présentes un risque très élevé de surchauffe et donc de détérioration partielle ou définitive de la carte mère. Une réparation au composant peut entrainer la perte définitive de votre appareil et/ou de vos données. En passant commande chez Mks Micro vous acceptez de prendre ce risque. Par conséquent, si votre appareil est détruit lors d’une opération, vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement et endossez la totale responsabilité. En envoyant votre appareil pour réparation, vous déclarez être d’accord avec ceci et assumez toutes les conséquences. Vous dégagez Mks Micro de toutes responsabilités.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Mks Micro, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 3 rue de l’union, 93130 Noisy-le-sec.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des differents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

Données collectées:

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale; Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement. Profil: l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone. Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur. Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire. Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : – accès et utilisation du site web par l’utilisateur ; – gestion du fonctionnement et optimisation du site web ; – organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ; – vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ; – proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ; – mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ; – personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ; – prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; – gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; – envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : – quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; – lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ; – quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ; – quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ; – si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; – si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: contact@mksmicro.fr. • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations. • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.


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Annexe:

Formulaire de rétractation

(à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)


Formulaire de rétractation

A l’attention de: Mks Micro, situé à 3 rue de l’union, 93130 Noisy-le-sec, n° de téléphone : 0783949553, adresse mél : contact@mksmicro.fr. Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : ……… Prénom et nom du consommateur : …………….. Adresse du consommateur : …………….. Date : ……………… Signature du consommateur

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